CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://www.expresso-service.com

Date de dernière mise à jour 01/08/2020

Tous les produits Expresso Service sont commercialisés en France métropolitaine par :

EXPRESSO SERVICE SAS

SAS au capital de 100.000 € immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 378 697 114 00056 dont le siège est situé à Mérignac (33700), 31 avenue Gustave Eiffel, France

N° de téléphone : (+33)5 56 47 56 79 
Adresse du courrier électronique : hello[@]expresso-service.com 

Editeur du site web : 
EXPRESSO SERVICE SAS


Article 1 – Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente 

Les présentes conditions (ci-après les CGV) régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.expresso-service.com.
En conséquence le fait d’acheter nos produits implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. Aussi la validation par l’acheteur de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et commercialisation.
Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdits clauses. De même, toute condition contraire aux CGV, demandée par l’acheteur non acceptée par notre société nous est inopposable. 

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.


Article 2 – Prix – Transfert de propriété


Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 
Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.


En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société EXPRESSO SERVICE SAS. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous conseillons l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. 
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  
La société EXPRESSO SERVICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 
Les produits demeurent la propriété de la société EXPRESSO SERVICE SAS jusqu’au paiement complet du prix à la société.  
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 
Les remises ne sont pas cumulables.


Article 3 – Commandes


L’acheteur n’a la possibilité de passer sa commande en ligne que s’il a rempli le formulaire de commande figurant sur le Site.

Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l’acheteur (en cliquant sur le bouton « Commander »).

Toutefois, la commande ne devient définitive que :

après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées (notamment acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente).  

Les informations contractuelles et les CGV sont présentées sur le Site en langue française et feront l’objet d’une confirmation par notre société au plus tard au moment de la livraison des produits.

La société EXPRESSO SERVICE SAS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, en cas de difficulté concernant la commande reçue, en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

 

Article 4 – Informations sur les produits


Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Article 5 – Livraison 

a) Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande.
L’acheteur est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). 
A défaut, notre société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison. 

Dans un tel cas, les produits seront retournés à l’entrepôt de notre société et l’acheteur devra prendre contact avec notre Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l’article 8 afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l’acheteur de ses produits.


b) Modes de livraisons 


Expresso Service propose :
> Livraison en France métropolitaine

Retrait à la boutique d’Expresso Service, située au 31 avenue Gustave Eiffel, 33700 Mérignac durant les jours et horaires d’ouverture consultables sur le site www.expresso-service.com. Le service de retrait en boutique est gratuit quelque soit le montant de la commande.
– Livraison standard à l’adresse que l’acheteur prendra soin d’indiquer, avec une remise en boite aux lettres moyennant une participation de l’acheteur de 5,50 euros TTC aux frais d’expédition. Le service de livraison est ouvert pour toute commande à partir de 15€TTC. A partir de 35 € d’achat (remises déduites), ce mode de livraison est offert.


c) Suivi de commande


Dès que notre société procède à l’envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé au client.

Il est indiqué au client le numéro de son colis et un lien lui est proposé vers le site internet de suivi de sa livraison.


d) Retard de livraison


En cas de retard d’expédition, un mail est adressé à l’acheteur par Chronopost pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.  
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 11 jours en France métropolitaine, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps il reçoit le produit, la société procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 


En cas de livraison par un transporteur, la société EXPRESSO SERVICE SAS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 
En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses paiements envers notre société.


e) Problèmes de livraison


L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis lui est remis par le transporteur ou retiré dans un point relais.

Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l’acheteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception tant au transporteur dont l’adresse figure sur le bon de livraison qu’au Service Clients de notre société. 
Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l’adresse suivante :
hello@expresso-service.com.

 

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.


Toute réclamation sur les vices apparents des produits livrés doit être notifiée par l’acheteur dans les 8 jours suivant leur réception en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients de notre société ou un courrier électronique à l’adresse suivante :
hello@expresso-service.com.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir à notre société toute justification nécessaire à sa réclamation.
Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, l’acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement prévues à l’article 9 ci-dessous.

A défaut d’une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur.


Article 6 – Paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement ce qui signifie que la passation de la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement des achats s’effectue :
– par carte bancaire grâce au système sécurisé © Stripe.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s’effectue par l’intermédiaire de la banque Crédit Agricole Charente Périgord 
– Par compte Paypal

 

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Article 7 – Disponibilité et quantité commandée

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site http://www.expresso-service.com et dans la limite des stocks disponibles. 

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l’acheteur, sauf dans les cas de force majeure, l’acheteur en sera averti immédiatement et aura la possibilité d’annuler sa commande. 

L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Le remboursement des sommes versées s’effectue par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur, dans les 30 jours à compter de la demande de remboursement faite par l’acheteur.

En outre, le site Internet http://www.expresso-service.com  n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société EXPRESSO SERVICE SAS se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 50 articles identiques.


Article 8 – Service Clients

Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clients est à votre disposition 

Par téléphone : (+33)5 56 47 56 79  (du lundi au vendredi de 9h à 17h // appel non surtaxé depuis un poste fixe)
Par voie postale : ZI du Phare, 31 avenue Gustave Eiffel, 33700 MERIGNAC

Par adresse électronique : hello[a]expresso-service.com 


Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer un droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.  
Pour exercer son droit de rétractation, il convient de suivre les étapes suivantes :
Merci de nous contacter via : hello[a]expresso-service.com, en précisant les informations sur votre commande.
A réception de la demande, le Service Client prendra le contact de l’acheteur pour organiser le retour des produits. Les frais de retour sont la charge de l’acheteur en cas de rétraction et gratuits en cas de commandes avec défaut.
Les retours sont à effectuer, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 
Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, documentations ainsi que de l’original de la facture d’achat. Les Produits utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou mélangés de façon indissociable avec d’autres produits ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. 
Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.


EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas à :  

• La fourniture de biens dont le prix dépend de  fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 10 – Garantie


Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

En cas de vices cachés, il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il était destiné.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.


Toutes les réclamations, demandes d’échange, de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, à adresser au service client dont les coordonnées postales sont précisées à l’article 8, dans un délai de 30 jours après la livraison.  
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel l’acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au bénéfice du droit de rétractation prévu à l’article 9. 

Article 11 – Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site http://www.expresso-service.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EXPRESSO SERVICE SAS. 
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès préalable de la société EXPRESSO SERVICE SAS.
L’acheteur s’engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de la société.

Article 12 – Données personnelles // Cookies


Veuillez consulter notre politique de confidentialité et d’utilisation des cookies en cliquant ici .

Article 13 – Archivage Preuve


La société EXPRESSO SERVICE SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  
Les registres informatisés de la société EXPRESSO SERVICE SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 – Responsabilité


Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. 
La responsabilité de la société EXPRESSO SERVICE SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 
Par ailleurs, la société EXPRESSO SERVICE SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 
La responsabilité de la société EXPRESSO SERVICE SAS ne saurait être davantage engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 
Enfin, les photographies, dessins des produits sur le Site sont communiqués à titre illustratif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. 

L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessus.


Article 15 – Force majeure


Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 16 – Droit applicable en cas de litiges


La langue du présent contrat est la langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties. 
L’interprétation et l’exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l’acheteur et son adresse. 
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 
Tout litige avec des professionnels et/ou des commerçants résultant des présentes CGV et/ou de toute commande qui sera adressée à notre société et/ou de toute vente réalisée par notre société sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.